Conditions d’utilisation.

Toute commande ou utilisation de notre service de livraison de plis ou de colis implique de plein droit l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

1. Service assuré :

Velservice est une société de livraisons de plis et colis utilisant le vélo comme moyen de transport.
Le service assuré commence depuis la prise de plis chez l’expéditeur jusqu’à sa complète livraison au destinataire de la course.
L'acceptation sans réserve de l'envoi par le destinataire, matérialisée par l'apposition de son nom clairement lisible, de sa signature et enfin de son cachet commercial (dans le cas des professionnels) sur le bon de livraison, matérialisent la fin du contrat et attestent de sa bonne exécution, valant décharge de Velservice de sa responsabilité.

2. Plis et colis acceptés :

Toutes les livraisons sont acceptées, à l’exception de celles pouvant porter atteinte au monopole de la poste, ainsi qu'à la sécurité du personnel de la société Velservice. Ainsi pour exemple Velservice ne prend pas en charge le transport d’argent liquide.
Dans ces conditions, Velservice se réserve la faculté de refuser toute course qui contreviendrait à cette disposition, et ce y compris après la prise de commande, si le coursier n’obtient pas la garantie que le pli ou le colis est conforme aux présentes conditions générales.
En tout état de cause, Velservice dégage toute responsabilité quant au contenu des plis et colis transportés. La responsabilité de Velservice ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur.

3. Délais :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent à des conditions de circulation normales.
En aucun cas Velservice ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à l’obligation de respecter la réglementation routière en vigueur.

4. Paiement :

Le paiement s'effectue au comptant dès réception de la facture, par chèque, par virement ou en espèces sauf stipulation contraire écrite.
Dans le cadre de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 : Tout retard de règlement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, et le paiement d'un intérêt de retard calculé au taux de 15% par an, applicable dès le premier jour de retard. Sa mise en oeuvre est effective dès réception d'une mise en demeure par lettre recommandée.

5. Assurance :

Velservice a contracté une assurance auprès d'une compagnie d'assurance afin de garantir le client contre tout dommage résultant de l’exécution du service objet des présentes conditions générales.
Dans le cadre de ce contrat, Velservice assure les plis et colis transportés à hauteur de 1500 euros maximum depuis la prise en charge du pli ou colis, jusqu’à sa complète livraison au destinataire, matérialisée par l'apposition de son nom clairement lisible, de sa signature et enfin de son cachet commercial (dans le cas des professionnels) Velservice n’est cependant pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenues aux marchandises du fait de leur vice propre ou d’un emballage défectueux ou en cas de force majeure.

6. Engagements du client :

Le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires d'emballage et de protection afin que le transport s'effectue dans les meilleures conditions possibles.
Toute réclamation, quelle que soit sa nature, devra être confirmée dans les trois jours qui suivent la livraison par lettre recommandée à notre siège social.
En cas d’absence du destinataire, le client autorise Velservice à déposer le pli ou le colis auprès d’une autre personne après que Velservice est prévenu l’expéditeur par téléphone ou mail.
Lorsqu’un pli ou un colis ne peut être livré non du fait de Velservice (par exemple : Si adresse inexacte ou absence de destinataire physique), celui-ci est systématiquement stocké ou livré ultérieurement ou retourné à l’expéditeur moyennant une re-facturation.
Toute attente au-delà de dix minutes pendant l’enlèvement ou la livraison sera soumise à re-facturation du fait des désagréments engendrés et cela par tranche de dix minutes en dix minutes.

7. Force majeure :

Velservice est déchargé de sa responsabilité en cas de défaut de service causé par un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, et ce conformément aux textes, actuellement applicables en France, définissant ces critères.

8. Attribution de juridiction :

Tous les litiges pouvant naître de l'exécution de nos livraisons seront soumis au tribunal de commerce de Besançon.